1995000550
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1995000550 9 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1993 portant création du Comité consultatif de l'incendie.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995000550
Article 1 1995000550 9 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1993 portant création du Comité consultatif de l'incendie.
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L'article 2, a), de l'arrêté royal du 31 août 1993 portant création du Comité consultatif de l'incendie, est remplacé par la disposition suivante
"a) du Directeur général de la Protection civile, ou de son délégué, qui en assume la présidence;".
BE Justel 1995000550
Art. 2. 1995000550 9 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1993 portant création du Comité consultatif de l'incendie.
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Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile, notamment l'article 9;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons