1995000547 17 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1996 et mise à jour au 26-03-2009)

Texte

[Abrogé] <AM 2009-03-18/30 , art. 20, 006; En vigueur : 26-03-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 18-03-2009 publié le 26-03-2009

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 27-05-2004 publié le 17-06-2004

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 6; 6BIS

Arrêté ministériel du 12-12-1996 publié le 07-01-1997

Articles modifiés

4; 5; 6BIS

Arrêté ministériel du 25-11-1996 publié le 06-12-1996

Articles modifiés

1; 2; 3; 4

Arrêté ministériel du 07-10-1996 publié le 12-10-1996

Article modifié : 3