1995000546 9 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant le délai prévu à l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 15 octobre 1991 portant réglementation des stands de tir utilisés pour la formation et l'entraînement au tir avec des armes à feu.

Le délai de trois ans prévu à l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 octobre 1991 précité est prorogé pour une durée de six mois à dater du 1er juin 1995.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, notamment l'article 8, § 2;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1991 portant réglementation des stands de tir utilisés pour la formation et l'entraînement au tir avec des armes à feu;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1994 modifiait le délai prévu à l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 15 octobre 1991 portant réglementation des stands de tir utilisés pour la formation et l'entraînement au tir avec des armes à feu;

Vu l'urgence;

Considérant que les stands de tir visés par l'arrêté royal du 15 octobre 1991 précité devaient être mis en conformité avec les dispositions des articles 1er, 3, 1°, 2° et 4° et 4, 2°, 4° et 6° de l'arrêté précité pour le 1er décembre 1994;

Considérant que les normes arrêtées dans ces articles sont actuellement soumises à une révision et que le champ d'application de l'arrêté doit être partiellement revu;

Qu'il est indispensable de proroger une seconde fois le délai de mise en application de ces dispositions pour une durée de six mois à dater du 1er juin 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons