1995000543 10 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat.

A l'article 5 de l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut scientifiques de l'Etat, sont apportées les suivantes

1° à l'alinéa 1er, les mots "du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service" sont remplacés par les mots "du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion" ;

2° l'alinéa 5 est remplacé par l'alinéa suivant

"Le cadre du personnel des établissements scientifiques est fixé par Nous sur proposition du ministre compétent, sans préjudice des dispositions relatives au contrôle administratif et budgétaire.".

Le présent arrêté produit ses effets le 10 avril 1995.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 5 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 1994 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 octobre 1994 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 octobre 1994 ;

Vu le protocole n° 49 du 14 mars 1995 du Comité de secteur I - Administration générale ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le protocole n° 185 du 7 janvier 1994 conclu au sein du Comité des services nationaux, communautaires et régionaux, implique une simplification des carrières au sein du personnel non-scientifique des établissements scientifiques et le regroupement des catégories de personnels ;

Considérant que la dénomination de ces nouvelles catégories doit figurer dans l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat et que cette mention doit être reprise d'urgence pour permettre la publication des nouveaux cadres organiques des établissements scientifiques ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons