1995000540 17 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections des Chambres fédérales et des Conseils du 21 mai 1995.

Par dérogation aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, le format des bulletins de vote dans les circonscriptions ci-après est fixé comme suit

- 25 cm x 58 cm pour le bulletin de vote beige dans la circonscription de Hal-Vilvorde ;

- 25 cm x 62 cm pour le bulletin de vote beige dans la circonscription de Malines-Turnhout ;

- 25 cm x 62 cm pour le bulletin de vote beige dans la circonscription de Gand-Eeklo ;

- 25 cm x 54 cm pour le bulletin de vote blanc et 25 cm x 58 cm pour le bulletin de vote beige dans la circonscription de Hasselt-Tongres-Maaseik ;

- 50 cm x 100 cm pour le bulletin de vote blanc et 68 cm x 80 cm pour le bulletin de vote rose dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde ;

- 72 cm x 80 cm pour le bulletin de vote vert dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ;

- 22 cm x 46 cm pour le bulletin de vote blanc,

28 cm x 46 cm pour le bulletin de vote rose et

22 cm x 46 cm pour le bulletin de vote beige dans la circonscription de Nivelles.

Le présent arrêté produit ses effets le 4 mai 1995.

Bruxelles, le 17 mai 1995.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le Code électoral, notamment l'article 128, modifié par la loi du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 14, modifié par la loi du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 17 ;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, notamment l'article 9 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que, vu la proximité des élections, les bulletins de vote doivent être imprimés d'urgence ;

Considérant que dans plusieurs circonscriptions le format du bulletin de vote modèle doit être adapté au grand nombre de listes introduites afin de pouvoir reproduire toutes les listes de candidats ;

Considérant qu'il est nécessaire par conséquent de publier sans délai ces adaptations ;

Arrête