1995000522
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1995000522 5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 31-05-2002.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000522
Art. 1 1995000522 5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 31-05-2002.)
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Texte
(abrogé) <AM 2002-05-08/36, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 08-05-2002 publié le 31-05-2002
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 13-11-1995 publié le 24-11-1995
Article modifié : 3