1995000520
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1995000520 5 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'équivalence et de dérogation aux prescriptions techniques contenues dans l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000520
Art. 1 1995000520 5 MAI 1995. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'équivalence et de dérogation aux prescriptions techniques contenues dans l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
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Texte
(Abrogé) <AR 2008-09-18/64 , art. 10, 002; En vigueur : 26-10-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-09-2008 publié le 16-10-2008