1995000514
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1995000514 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2014 et mise à jour au 21-03-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000514
Art. 1 1995000514 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2014 et mise à jour au 21-03-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-03-09/06 , art. 20, 002; En vigueur : 31-03-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-03-2014 publié le 21-03-2014