1995000510 17 MAI 1995. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. Bull N.V.

Texte

Article1. Article unique. Pour ce qui concerne les élections simultanées du 21 mai 1995, les systèmes automatisés de vote et de totalisation des votes présentés sous l'appellation "Digivote" par la S.A. Bull N.V. sont agréés

1° pour les élections des Chambres fédérales et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, dans les cantons électoraux de Bruxelles, Saint-Gilles et Molenbeek-Saint-Jean ;

2° pour les élections des Chambres fédérales et du Conseil flamand, dans les cantons électoraux d'Anvers, Boom, Brecht, Kapellen, Kontich, Zandhoven et Waarschoot ;

3° pour les élections des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne et du Conseil de la Communauté germanophone, dans les cantons électoraux d'Eupen et de Saint-Vith.

Bruxelles, le 17 mai 1995.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 2, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisé et des systèmes électroniques de totalisation des votes ;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai effectués sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur, il a été constaté que les systèmes de vote automatisé et de totalisation des votes présentés sous l'appellation "Digivote" par la S.A. Bull N.V. sont conformes aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal précité du 18 avril l994 pour ce qui concerne les élections simultanées du 21 mai 1995 pour les Chambres fédérales, le Conseil de la Région wallonne, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone ;

Arrête