BE
1995000501 25 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1988 déterminant les conditions de nomination, de suspension et de révocation du greffier provincial.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 mars 1988 déterminant les conditions de nomination, de suspension et de révocation du greffier provincial, le "5°" est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi provinciale, notamment l'article 4, alinéa 2, modifié par la loi du 28 décembre 1994 ;
Vu l'arrêté royal du 9 mars 1988 déterminant les conditions de nomination, de suspension et de révocation du greffier provincial, notamment l'article 1er, 5° ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons