1995000494 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés.

L'article 44 de l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés, modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1989, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit

"La commission des indemnités de milice de la province de Brabant reste compétente, après le 31 décembre 1994 pour connaître des recours introduits contre les décisions relatives aux demandes d'indemnités de milice introduites auprès d'une administration communale de la province du Brabant wallon, de la province du Brabant flamand et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.".

L'article 46 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1989, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit

"Après le 31 décembre 1994, le secrétaire-rapporteur de la commission des indemnités de milice de la province de Brabant est désigné par le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés, notamment l'article 34 ;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés, notamment les articles 44 et 46, modifiés par l'arrêté royal du 19 mai 1989 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons