1995000469 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

A l'article 1er, § 1er, 2°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par la loi du 6 juillet 1989, les mots "Exécutifs des Communautés et Régions" sont remplacés par les mots "Gouvernements des Communautés et des Régions".

A l'article 3 de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1991, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots "comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux", "services publics nationaux, communautaires ou régionaux", "Gouvernement national", "Exécutifs", "autorité nationale" et "autorités nationales" sont remplacés respectivement par les mots "comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux", "services publics fédéraux, communautaires ou régionaux", "Gouvernement fédéral", "Gouvernements des Communautés et des Régions", "autorité fédérale" et "autorités fédérales" ;

2° dans le texte néerlandais, le mot "Executieve" est remplacé par les mots "Gemeenschaps- en Gewestregering" ;

3° au paragraphe 1er, alinéa 9, les mots "visés à l'article 17 de la Constitution" sont remplacés par les mots "visés à l'article 24 de la Constitution".

Dans l'article 3bis, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 1991, le mot "Exécutifs" est remplacé par le mot "Gouvernements".

A l'article 5, de la même loi, modifié par les lois des 6 juillet 1989, 20 juillet 1991 et 22 juillet I993, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots "comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux" et "autorité nationale" sont remplacés respectivement par les mots "comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux" et "autorité fédérale" ;

2° les mots "Exécutifs" et "Exécutifs des Communautés et des Régions" sont remplacés par les mots "Gouvernements des Communautés et des Régions" ;

3° dans le texte néerlandais, le mot "Executieve" est remplacé par les mots "Gemeenschaps- en Gewestregering" ;

4° dans le texte néerlandais, les mots "Openbaar Ambt" sont remplacés par le mot "Ambtenarenzaken".

Dans l'article 7, de la même loi, modifié par la loi du 19 juillet 1983, les mots "comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux" sont remplacés par les mots "comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux".

Dans l'article 8, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 19 juillet 1983 et 21 mars 1991, les mots "comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux" et "Exécutifs des Communautés et des Régions" sont remplacés respectivement par les mots "comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux" et "Gouvernements des Communautés et des Régions".

Dans l'article 12bis, alinéa 1er, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 6 juillet 1989, les mots "comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux" sont remplacés par les mots "comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux".

CHAPITRE II. - Dispositions modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Dans l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29 mai 1989, 2 juin 1989, 2 août 1990, 31 octobre 1990, 10 septembre 1991, 18 novembre 1991 et 25 mai 1992, les mots "Openbaar Ambt" dans le texte néerlandais des articles 16, 17, § 1er, 18, § 1er, 31, § 2, 62, alinéa 3, 63, alinéa 3, 65 et 66, sont remplacés par le mot "Ambtenarenzaken".

Aux articles 7, § 1er, alinéa 2, 16, 40, alinéa 2, 53, alinéa 1er et 75, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux" sont remplacés par les mots "comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux".

A l'article 3, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots "Exécutifs des Communautés et des Régions" sont remplacés par les mots "Gouvernements des Communautés et des Régions".

A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le 1° est remplacé par la disposition suivante

"aux personnes attachées aux cabinets des Ministres, des membres des Gouvernements des Communautés et des Régions, des Secrétaires d'Etat, des gouverneurs de province, du gouverneur et du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et du gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, qui, en dehors de leur fonction au Cabinet, n'appartiennent pas au personnel visé à l'article 3 du présent arrêté" ;

2° au 2° les mots "au vice-gouverneur du Brabant" sont remplacés par les mots "au gouverneur et au vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, au gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand" ;

3° la disposition est complétée comme suit

"9° aux membres du personnel de la Cellule de traitement des informations financières.".

A l'article 17, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au § 2, alinéa 2, les mots "les Ministres de l'Education nationale" sont remplacés par les mots "le Ministre fédéral compétent pour l'Enseignement" ;

2° au § 2bis, alinéa 2, les mots "les Exécutifs" sont remplacés par les mots "les Gouvernements des Communautés et des Régions" ;

3° le § 2ter, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant

" La présidence et la vice-présidence de chaque sous-section sont déterminées, selon le cas, par le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement de la Communauté germanophone.".

A l'article 19, alinéa 2, du même arrêté, les mots "les Exécutifs" sont remplacés par les mots "les Gouvernements des Communautés et des Régions".

A l'article 20, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au 2° le mot "Exécutif" est remplacé chaque fois par le mot "Gouvernement" ;

2° le 7° est remplacé par le texte suivant

"dans la Commission communautaire flamande, pour son personnel, auprès de l'autorité désignée par le collège de cette Commission, qui est également président du comité particulier.".

Dans l'article 31, le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante

"§ 2. Le secrétaire envoie une copie des protocoles à chaque autorité qui

- est compétente pour exécuter les mesures proposées ;

- intervient dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire ;

- fixe les dispositions générales dans les limites desquelles les mesures proposées peuvent être prises ;

- exerce la tutelle sur les mesures proposées.

Une copie est en tout cas envoyée

1° au Service d'Administration générale et à l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses, s'il s'agit des comités visés aux articles 16, 17, 18 et 19 ;

2° au Secrétariat général du Ministère de l'Intérieur, s'il s'agit des comités visés aux articles 17, § 1er et 20, § 1er, 1°, de la section visée à l'article 17, § 2, 1°, et des comités créés auprès des associations des communes visées à l'article 20, § 1er, 4° ;

3° au Secrétariat général du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, s'il s'agit des comités visés à l'article 20, § 1er, 5° et 6°, du présent arrêté et des comités créés auprès des associations de communes visées à l'article 20, § 1er, 4° ;

4° au(x) gouverneur(s) de province compétent(s), s'il s'agit des comités visés à l'article 20, § 1er, 2° et 3°, du présent arrêté.

Le secrétaire du comité visé à l'article 20, § 1er, 7°, envoie une copie des protocoles au Gouvernement flamand.

Le secrétaire des comités visés à l'article 20, § 3, envoie une copie des protocoles, selon le cas, aux ministres compétents du Gouvernement flamand, du Gouvernement de la Communauté française et du Gouvernement de la Communauté germanophone.".

A l'article 33bis, du même arrêté, les mots "Les Exécutifs des Communautés et des Régions" sont remplacés par les mots "Les Gouvernements des Communautés et des Régions".

A l'article 34, alinéa 3, du même arrêté, les mots "L'Exécutif de la Communauté germanophone" sont remplacés par les mots "Le Gouvernement de la Communauté germanophone".

CHAPITRE III. - Dispositions modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Dans l'annexe 1, "Comités de secteur créés en vertu de l'article 19", du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 2 juin 1989, 2 août 1990, 10 septembre 1991 et 25 mai 1992, sont apportées les modifications suivantes au texte des remarques préliminaires à la rubrique 2), C.

1° le b) est remplacé par le texte suivant

"les personnes morales de droit public dont la dissolution est projetée sont encore reprises dans la présente annexe ; elles y resteront mentionnées tant qu'elles ont du personnel propre ou peuvent en avoir." ;

2° au d), les mots "d'en recruter" sont remplacés par les mots "d'avoir du personnel propre.".

A la même annexe, secteur 1, Administration générale, les modifications suivantes sont apportées à la rubrique C.

1° au 2°, texte néerlandais, les mots "Openbaar Ambt" sont remplacés par le mot "Ambtenarenzaken" ;

2° au 6°, les mots "arrêtés royaux du 10 avril 1967 et du 25 août 1978" sont remplacés par les mots "arrêtés royaux du 10 avril 1967, 4 janvier 1978 et 25 août 1978" ;

3° au 16°, les mots "le Musée Instrumental et" sont supprimés ;

4° la rubrique C. est complétée comme suit

"17° Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

18° Les membres civils du personnel définitif, stagiaire ou temporaire du corps administratif et logistique de la gendarmerie, ainsi que le personnel auxiliaire civil en service dans la gendarmerie.

19° L'Institut royal d'établissements scientifiques et culturels nationaux et l'Institut royal des sciences de la terre et de l'espace.".

Dans la même annexe, secteur IV, Affaires économiques, rubrique C., le 11° et le 12° sont supprimés.

Dans la même annexe, secteur V, Agriculture et Classes moyennes, rubrique C., le 3° est remplacé par le texte suivant

"3° Le Bureau d'intervention et de restitution belge.".

Dans la même annexe, le secteur VII est supprimé.

Dans la même annexe, secteur VIII, Services postaux et télécommunications, rubrique C., le 2° est supprimé.

Dans la même annexe, secteur IX, Enseignement (Communauté française), rubriques B. et C., 3°, les mots "l'Exécutif" et "l'Exécutif de la Communauté française" sont remplacés par les mots "le Gouvernement de la Communauté française".

Dans la même annexe, secteur X, Enseignement (Communauté flamande), rubriques B. et C., 3°, les mots "l'Exécutif" et "l'Exécutif flamand" sont remplacés par les mots "le Gouvernement flamand".

Dans la même annexe, secteur XI, Emploi et travail, rubrique C., le 4° est supprimé.

A la même annexe, secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, sont apportées les modifications suivantes

1° à la rubrique B., le mot "l'Exécutif" est remplacé par les mots "le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale" ;

2° la rubrique C., alinéa 1er, est complétée comme suit

"9° Le Port de Bruxelles.

10° Le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales." ;

3° à la rubrique C., alinéa 2, la troisième phrase est supprimée ;

4° la rubrique C., est complétée par les dispositions suivantes

"La Commission communautaire française et les personnes morales de droit public qui dépendent de cette Commission relèvent du comité

- le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ;

- l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

Lorsque des questions inscrites à l'ordre du jour concernent la Commission communautaire française ou les personnes morales de droit public qui en dépendent, le comité est présidé par l'autorité désignée par le collège de ladite Commission.".

Dans la même annexe, secteur XVI, Région wallonne, rubriques B. et C., 1°, les mots "l'Exécutif" et "l'Exécutif de la Région wallonne" sont remplacés par les mots "le Gouvernement wallon".

Dans la même annexe, secteur XVII, Communauté française, rubriques B. et C., 1°, les mots "l'Exécutif" et "l'Exécutif de la Communauté française" sont remplacés par les mots "le Gouvernement de la Communauté française".

A la même annexe, secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, sont apportées les modifications suivantes

1° aux rubriques B. et C., 1°, les mots "l'Exécutif" et "l'Exécutif flamand" sont remplacés par les mots "le Gouvernement flamand" ;

2° la rubrique C., est complétée comme suit

"36° De Naamloze Vennootschap Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen.".

A la même annexe, secteur XIX, Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées

1° à la rubrique B., le mot "l'Exécutif" est remplacé par les mots "le Gouvernement de la Communauté germanophone" ;

2° la rubrique C., est complétée comme suit

"11° Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 11, 1° et 2°, qui produit ses effets le 1er janvier 1995.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 127, § 2 ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993 et 21 décembre 1994 ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 35 ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29 mai 1989, 2 juin 1989, 2 août 1990, 31 octobre 1990, 10 septembre 1991, 18 novembre 1991 et 25 mai 1992 ;

Vu le protocole n° 74 du 6 juillet 1994 du comité commun à l'ensemble des services publics ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons