1995000468 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant désignation des bureaux [...] de gendarmerie, ouverts au trafic des voyageurs et autorisés à percevoir les droits de chancellerie lors de la délivrance des visas aux frontières du Royaume. (AR 1999-05-03/88, art. 28,§1, 002; En vigueur : 01-04-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1995 et mise à jour au 16-07-1999)

La délivrance des visas en application de l'article 11 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est effectuée par (l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux) dans les ports d'Anvers, de Gand, d'Ostende, de Zeebrugge, de Nieuport et de Blankenberge. <AR 1999-05-03/88, art. 28,§2, 002; En vigueur : 01-04-1999>

Les agents visés au premier alinéa sont autorisés à percevoir les droits de chancellerie lors de la délivrance des visas à la frontière maritime.

La délivrance des visas en application de l'article 11 du même arrêté, est effectuée par les agents de la gendarmerie aux postes frontières suivants

A. pour le trafic aérien

à l'aéroport de Deurne;

à l'aéroport d'Ostende;

à l'aéroport national de Zaventem;

à l'aéroport de Bierset;

à l'aéroport de Gosselies;

B. pour le trafic ferroviaire

en gare de Bruxelles-Midi, terminal Eurostar, pour le trafic ferroviaire entre Londres et Bruxelles-Midi empruntant la liaison fixe transmanche.

Les agents visés au premier alinéa sont autorisés à percevoir les droits de chancellerie lors de la délivrance des visas aux frontières aériennes et à la frontière terrestre.

Le montant des taxes à percevoir aux postes frontières énumérés aux articles 1er et 2, est le double de celui fixé par le tarif I, section III, annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, modifié par les arrêtés royaux des 27 janvier 1983 et 23 mars 1988.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Affaires étrangères, et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DE RYCKE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, approuvée par la loi du 18 mars 1993;

Vu la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, notamment les articles 10, alinéa 1er, et 11, § 1er;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 2, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1992;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 1995;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de la mise en application, le 26 mars 1995, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, il est impératif que le présent arrêté puisse être pris dans les plus brefs délais et, dans une période où le gouvernement dispose encore de la plénitude de ses attributions, afin d'assurer l'exécution pratique de la Convention précitée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre des Affaires étrangères, et de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 03-05-1999 publié le 16-07-1999

Articles modifiés

INTITULE; 1