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1995000465 24 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit
"Par dérogation à ce qui est déterminé à l'alinéa 1er, la hauteur des bulletins de vote est de 80 cm pour l'élection du Sénat dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, notamment l'article 128, modifié par la loi du 16 juillet 1993 ;
Vu l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, notamment l'article 2 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'en raison de la proximité des élections simultanées pour les Chambres fédérales et les Conseils de Communauté et de Région fixées au 21 mai 1995, il s'indique de prendre sans délai toutes les mesures qu'implique l'organisation de ces élections, et notamment d'adapter la hauteur du bulletin de vote pour l'élection du Sénat dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde afin de pouvoir imprimer les listes de candidats du collège électoral néerlandais et du collège électoral français ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons