1995000464
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1995000464 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant l'armement de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 22-06-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000464
Art. 1 1995000464 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant l'armement de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 22-06-2007)
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Texte
(abrogé) <AR 2007-06-03/63, art. 28, 003; En vigueur : 02-07-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-06-2007 publié le 22-06-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-04-1998 publié le 12-05-1998
Articles modifiés
1; 8; 11