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1995000443 BE

1995000443 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur [...] <AR 1997-09-15/35, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1995 et mise à jour au 29-05-1998)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995000443

Texte

(Abrogé) <AR 1998-05-18/32, art. 3, 004; En vigueur : 01-04-1998>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-05-1998 publié le 29-05-1998

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 15-09-1997 publié le 18-10-1997

Articles modifiés

INTITULE; 1

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