1995000441
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1995000441 29 MARS 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 mars 1995 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mise à jour au 28-06-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000441
Art. 1 1995000441 29 MARS 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 mars 1995 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mise à jour au 28-06-1997)
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Texte
(abrogé) <AM 1997-06-24/30, art. 4, 002; En vigueur : 13-06-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 24-06-1997 publié le 28-06-1997