1995000439 28 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulière au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures.

Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures, le montant de 5 400 francs est porté à 6 000 francs.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 avril 1995.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures, modifié par les arrêtés ministériel des 9 mars 1976, 24 novembre 1978 et 17 avril 1991 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 1995 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 avril 1995 ;

Vu le protocole n° 53/1 du 28 avril 1995 du Comité de secteur I - Administration générale ;

Arrête