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1995000437 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres, les mots "et au conseiller-chef provincial de la protection civile" sont supprimés.
Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "le conseiller-chef provincial de la protection civile", sont remplacés par les mots "un fonctionnaire de niveau 1 de son administration".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 2, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres, notamment les articles 3 et 4 ;
Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation 240 du 31 mars 1995 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'arrêté royal du 13 mars 1995 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur a supprimé les bureaux provinciaux et qu'une partie du personnel de ces bureaux a été mis à la disposition des gouverneurs de province ; qu'il s'indique, dès lors, afin d'éviter toute insécurité juridique, d'adapter dans les plus brefs délais les textes réglementaires relatifs aux tâches exercées par le personnel de ces bureaux ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons