1995000436 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1975 organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes.

L'article 2 de l'arrêté royal du 20 octobre 1975 organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes est remplacé par la disposition suivante

"Article 2. Les membres de l'inspection font partie de la direction générale de la protection civile du Ministère de l'Intérieur.".

L'article 3 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

"Les membres de l'inspection exercent leurs missions sous l'autorité et la direction du fonctionnaire du Ministère de l'Intérieur revêtu du grade de Directeur général de la protection civile.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 9 ;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation 240 du 31 mars 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'arrêté royal du 13 mars 1995 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur a supprimé les bureaux provinciaux ; que les emplois d'ingénieurs et d'inspecteurs prévus au sein des inspections déconcentrées des services d'incendie n'existent plus en tant que tels ; que ces emplois sont désormais repris dans le cadre des services centraux ;

Considérant, dès lors, qu'il convient de préciser dans les plus brefs délais l'organisation dans laquelle les membres de l'Inspection des services d'incendie exerceront désormais leurs missions ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons