1995000434 7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1975 fixant la compétence territoriale et la résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes.

L'arrêté ministériel du 9 décembre 1975 fixant la compétence territoriale et la résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Bruxelles, le 7 avril 1995.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1975 organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes ;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1995 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur ;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation 240 du 31 mars 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'arrêté royal du 13 mars 1995 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur a supprimé les bureaux provinciaux ; que les emplois d'ingénieurs et d'inspecteurs prévus au sein des inspections déconcentrées des services d'incendie n'existent plus en tant que tels ; que ces emplois sont désormais repris dans le cadre des services centraux ;

Considérant qu'il s'indique, dès lors, d'abroger dans les plus brefs délais les textes relatifs à la résidence administrative et à la compétence territoriale de ces fonctionnaires ;

Arrête