1995000433 10 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1960 organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au Corps de protection civile.

Dans l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1960 organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au Corps de Protection civile, l'alinéa 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante

"2° de mettre les instructeurs à la disposition des fonctionnaires chargés de la direction des unités permanentes et des grand-gardes de la protection civile, pour les cours organisés par ceux-ci.".

Dans l'article 15, alinéas 1 et 5, du même arrêté, les mots "le chef provincial" sont remplacés par les mots "l'Inspecteur général chargé de la direction des unités d'intervention de la protection civile".

Dans l'alinéa 3 du même article, les mots "du chef provincial" sont remplacés par les mots "du fonctionnaire chargé de la direction des unités permanentes et des grand-gardes de la protection civile".

Dans l'article 16 du même arrêté, les mots "les chefs provinciaux" sont remplacés par les mots "les fonctionnaires chargés de la direction des unités permanentes et des grand-gardes de la protection civile".

Dans l'article 17 du même arrêté, les mots "le chef provincial compétent" sont remplacés par les mots "les fonctionnaires chargés de la direction des unités permanentes et des grand-gardes de la protection civile".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Bruxelles, le 10 avril 1995.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du Corps de protection civile, notamment les articles 13 et 30, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1960 organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au Corps de protection civile, notamment les articles 8, 15, 16 et 17 ;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation 240 du 31 mars 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'arrêté royal du 13 mars 1995 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur a supprimé les bureaux provinciaux et qu'une partie du personnel de ces bureaux a été mis à la disposition des gouverneurs de province ; qu'il s'indique dès lors, afin d'éviter toute insécurité juridique, d'adapter dans les plus brefs délais les textes réglementaires relatifs aux tâches exercées par le personnel de ces bureaux ;

Arrête