1995000432 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1990 fixant le mode d'établissement de plans d'urgence et d'intervention.

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juin 1990 fixant le mode d'établissement de plans d'urgence et d'intervention, les mots "du conseiller-chef provincial de la protection civile" sont remplacés par les mots "d'un fonctionnaire de niveau 1 de son administration".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 2, alinéa 1er ;

Vu la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, notamment l'article 7, § 2, 1° et 2° ;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1990 fixant le mode d'établissement de plans d'urgence et d'intervention, notamment l'article 2 ;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation 240 du 31 mars 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'arrêté royal du 13 mars 1995 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur a supprimé les bureaux provinciaux et qu'une partie du personnel de ces bureaux a été mis à la disposition des gouverneurs de province ; qu'il s'indique, dès lors, afin d'éviter toute insécurité juridique, d'adapter dans les plus brefs délais les textes réglementaires relatifs aux tâches exercées par le personnel de ces bureaux ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons