1995000411 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 février 1995, est complété comme suit

"28° aux membres du personnel du service social collectif de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

29° aux membres du personnel du Service national de Congrès chargés de tâches d'accueil, de surveillance et de maintenance des infrastructures gérées par ce service et des manifestations qu'il accueille ou organise.".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, § 2, modifié par la loi du 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 14 septembre 1994 et du 10 février 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 mars 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 mars 1995;

Vu le protocole n° 219 du 5 avril 1995 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est requis, vu la nature et l'importance des missions dévolues au service social collectif de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, d'une part, et au service national de Congrès, d'autre part, que lesdits services puissent sans tarder engager du personnel par contrat de travail, sous peine de ne pas pouvoir faire face à leurs missions;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons