1995000410 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales.

A l'article 1er, §§ 1er et 2, et aux articles 2, 6 et 7 de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales, le mot "gouverneurs de province" ou "gouverneurs" est remplacé par les mots, suivant le cas, "gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale".

Aux articles 5, 6 et 7 du même arrêté royal le mot "gouverneur de province" ou "gouverneur", suivant le cas, est remplacé par les mots : "gouverneur de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale".

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales ;

Vu la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, notamment la section 56 Ministère de l'Intérieur ;

Considérant que dans le budget administratif du Ministère de l'Intérieur, section organisation 56, programme d'activités 10, allocation de base 63.08 pour l'année budgétaire 1995, un crédit de 134,2 millions de francs a été mis à la disposition des gouverneurs de province ;

Considérant que l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales, doit être adapté à la nouvelle situation créée depuis la scission de la province de Brabant le 1er janvier 1995 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 29 mars 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 7 avril 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence motivée par l'impérieuse nécessité de pouvoir procéder le plus vite possible pour l'année budgétaire 1995 sur l'allocation de base 56.10.63.08 à la répartition du crédit inscrit entre les gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons