1995000406 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal accordant certaines subventions uniques aux centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale.

En vue de l'organisation d'épreuves de sélection et de cours de formation au profit de la police communale les subsides supplémentaires suivants sont accordés aux centres d'entraînement et d'intruction agréés

- Politie-opleidingscentrum van de Stad Antwerpen 4 444 057 francs

- Limburgs Opleidingscentrum voor Politiepersoneel v.z.w. 2 211 802 francs

- Oostvlaamse Politieacademie v.z.w. 5 547 173 francs

- Westvlaamse Politieschool v.z.w. 3 682 318 francs

- Centre d'Instruction de police de la Ville de Bruxelles 12 521 121 francs

- Centre provincial d'Entrainement et d'Instruction de la

Police (Liege) 3 338 862 francs

- Academie de Police Emilien Vaes (Jurbise) 4 288 119 francs

- Centre d'Instruction pour Policiers communaux et Gardes

Champetres (Namur) 1 046 177 francs

- Centre provincial de Formation pour Policiers ruraux et

Gardes Champetres (Luxembourg) 17 619 francs

Pour le recrutement de personnel d'encadrement supplémentaire pour les centres d'entraînement et d'instruction les subsides supplémentaires suivants sont accordés

- Politie-opleidingscentrum van de Stad Antwerpen 4 500 000 francs

- Limburgs Opleidingscentrum voor Politiepersoneel v.z.w. 3 000 000 francs

- Oostvlaamse Politieacademie v.z.w. 3 000 000 francs

- Westvlaamse Politieschool v.z.w. 3 000 000 francs

- Centre d'Instruction de police de la Ville de Bruxelles 6 000 000 francs

- Centre Provincial d'Entrainement et d'Instruction de la

Police (Liege) 3 000 000 francs

- Academie de Police Emilien Vaes (Jurbise) 3 000 000 francs

- Centre d'Instruction pour Policiers communaux et Gardes

Champetres (Namur) 1 500 000 francs

Pour l'achat de matériel didactique supplémentaire pour les centres d'entraînement et de formation agréés, les subsides suivants sont accordés

- Politie-opleidingscentrum van de Stad Antwerpen 2 000 000 francs

- Limburgs Opleidingscentrum voor Politiepersoneel v.z.w. 2 000 000 francs

- Oostvlaamse Politieacademie v.z.w. 2 000 000 francs

- Westvlaamse Politieschool v.z.w. 2 000 000 francs

- Centre d'Instruction de police de la Ville de Bruxelles 4 000 000 francs

- Centre Provincial d'Entrainement et d'Instruction de la

Police (Liege) 2 000 000 francs

- Academie de Police Emilien Vaes (Jurbise) 2 000 000 francs

- Centre d'Instruction pour Policiers communaux et Gardes

Champetres (Namur) 2 000 000 francs

Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué par l'article 1, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et n° 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, notamment les articles 69 à 72;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 1983 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres, modifié par les arrêtés royaux des 16 mars 1987 et 23 juin 1994;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police, et de garde champêtre, modifié par les arrêtés royaux des 31 janvier 1990, 10 septembre 1991, 16 octobre 1991, 14 mai 1993, 7 juin 1993 et 23 juin 1994;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour agent de police ou aspirant garde champêtre modifié par l'arrêté royal du 20 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1991, 7 juin 1993 et 19 octobre 1994;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale, modifié par les arrêtés royaux des 18 janvier 1991, 7 juin 1993 et 19 octobre 1994;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officiers de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale, modifié par les arrêtés royaux du 18 février 1993 et 20 mars 1995;

Considérant qu'un montant de 106 000 000 francs était inscrit au budget administratif du Ministère de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1994, allocation de base 56.10.43.03;

Considérant que vu le nombre élevé de demandes, l

e crédit budgétaire était insuffisant pour couvrir le montant total des subsides obtenu lors de la détermination des montants conformément aux arrêtés royaux précités;

Considérant que par conséquent, une réduction proportionnelle de ces montants est appliquée en fonction du crédit disponible, conformément aux arrêtés royaux précités;

Considérant qu'il doit être évité que les centres d'entraînement et d'instruction pour la police communale se retrouvent dans une situation financière extrèmement difficile;

Considérant qu'il a été décidé au conseil des ministres du 3 février 1995 de prévoir en vertu des arrêtés royaux précités un montant de 37 097 248 francs à l'article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales en application de l'article 1, § 2quater, 2e alinéa, de la loi du 1 août 1985 portant les dispositions sociales et de payer ainsi une subvention complémentaire;

Considérant que les centres d'entraînement et d'instruction pour agents de police et gardes champêtres communaux sont confrontés à une forte et soudaine augmentation d'élèves, causée par le fait que toutes les communes se sont mises a engager en même temps des agents de police supplémentaires suite aux contrats de sécurité d'une part et des mesures en matière d'interventions financières pour recrutements supplémentaires au profit de la police communale d'autre part;

Considérant que pour ces motifs il a été décidé au même conseil des ministres de prévoir un montant de 27 millions de francs en vue du paiement de personnel d'encadrement supplémentaire pour les écoles de police;

Considérant qu'il a en outre été décidé de prévoir un montant exceptionnel et unique de 18 millions de francs pour l'achat de matériel didactique pour les écoles de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 22 mars 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, motivée par l'impérieuse nécessité de pouvoir accorder et liquider le plus vite possible ce soutien financier supplémentaire et accessoire aux centres agréés d'entraînement et d'instruction pour agents de police et gardes champêtres communaux afin d'éviter que ces centres se retrouvent dans des difficultés financiEGR

AVE;res;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons