1995000404
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1995000404 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions en faveur de la formation continuée des membres de la police communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 05-11-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000404
Art. 1 1995000404 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions en faveur de la formation continuée des membres de la police communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mise à jour au 05-11-1997.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-10-11/39, art. 5, 004; En vigueur : 15-11-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-10-1997 publié le 05-11-1997
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 11-10-1997 publié le 31-10-1997
Article modifié : 3
Arrêté royal du 19-08-1997 publié le 16-09-1997
Article modifié : 4-9