1995000403 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale.

L'article 34, § 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale est remplacé par la disposition suivante

"§ 1er. Dan les limites des crédits disponibles à l'article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales en application de l'article 1er, § 2quater de la loi du 1er août 1985 portant les dispositions sociales des subventions sont octroyées aux centres d'entraînement et d'instruction agréés en vue de la sélection des candidats aspirants officier de police. ".

A l'article 35, § 2, alinéa 2, du même arrêté les mots "au Budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots " à l'article budgétaire spécifique visé à l'article 34 § 1. ".

L'article 36, § 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles sur l'article budgétaire spécifique visé à l'article 34, § 1er, des subventions sont octroyées aux centres d'entraînement et d'instruction agréés en vue d'assurer la formation accélérée d'agent de police. ".

A l'article 37, § 2, alinéa 2 du même arrêté, les mots "au Budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots " à l'article budgétaire spécifique visé à l'article 34, § 1er. ".

L'article 38, § 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"§ 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles à l'article budgétaire spécifique visé à l'article 34, § 1er, des subventions sont octroyées aux centres d'entraînement et d'instruction agréés en vue d'assurer la formation professionnelle des candidats officiers de police. Les subventions aux centres agréés sont déterminées au prorata du nombre des demandes, pour chaque année civile.".

A l'article 39, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots "au Budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots " à l'article budgétaire spécifique visé à l'article 34, § 1. ".

Un article 41bis rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté

"Art. 41bis. Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, après avis de l'Inspection des Finances, réserve les sommes nécessaires afin de couvrir les subventions visées aux articles 34, 36, 38 et 40 qui peuvent être octroyées aux centres d'entraînement et d'instruction agréés.".

Un article 41ter rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté

"Art. 41ter. Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué et le service d'inspection de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales peuvent consulter à tout moment, sur simple demande et sur place, toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit aux subventions ont été respectées. ".

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 ;

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1988 et n° 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994 ;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, notamment les articles 69 à 72 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 1988 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale, modifié par les arrêtés royaux du 18 février 1993 et 20 mars 1995 ;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police, notamment l'article 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 22 mars 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 1995 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité impérieuse de liquider à temps les subventions afférentes à l'année académique 1994-1995 aux centres d'entraînement et d'instruction pour la formation des officiers de la police communale afin de ne pas les placer devant des difficultés budgétaires ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons