1995000393
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1995000393 19 AVRIL 1995. - Arrêté royal dispensant la commune de Saint-Gilles de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21 mai 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 20-05-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000393
Art. 1 1995000393 19 AVRIL 1995. - Arrêté royal dispensant la commune de Saint-Gilles de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21 mai 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 20-05-1995)
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Texte
(Abrogé) <AR 1995-05-12/31, art. 4, 002; En vigueur : 19-04-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-05-1995 publié le 20-05-1995