1995000384
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1995000384 12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral, en tant qu'il s'applique aux élections pour le Conseil de la Région wallonne, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000384
Art. 1 1995000384 12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral, en tant qu'il s'applique aux élections pour le Conseil de la Région wallonne, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-03-02/32, art. 4, 2°, 002; En vigueur : 02-04-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 02-03-1999 publié le 23-03-1999