1995000383
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1995000383 12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000383
Art. 1 1995000383 12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-03-02/31, art. 4, 3°, 002; En vigueur : 02-04-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 02-03-1999 publié le 23-03-1999