1995000382
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1995000382 12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000382
Art. 1 1995000382 12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-03-02/32, art. 4, 1°, 002; En vigueur : 02-04-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 02-03-1999 publié le 23-03-1999