1995000379 12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections des Chambres fédérales et des Conseils de Communauté et de Région du 21 mai 1995.

Sont interdits lors des élections des Chambres fédérales et des Conseils de communauté et de région du 21 mai 1995

1° sur la demande motivée du Christelijke volkspartij, les sigles E.V.P. et C.D. ;

2° sur la demande motivée du Parti socialiste, les sigles P.S.B. et S.P.B. ;

3° sur la demande motivée du Socialistische Partij, le sigle B.S.P. ;

4° sur la demande motivée du Parti réformateur libéral, les sigles P.L.P., P.L., P.L.P.W., P.R.L.W, P.R.L. et P.R.L.-P.F.F. ;

5° sur la demande motivée du parti Vlaamse Liberalen en Democraten, le sigle P.V.V. ;

6° sur la demande motivée du parti AGALEV, le sigle GROEN ;

7° sur la demande motivée du parti ECOLO, le sigle VERTS ;

8° sur la demande motivée du parti Front démocratique des francophones, les sigles F.D.F., F.D.F.-R.W., R.W., F.D.F.-P.P.W., F.D.F.-C.F.E., E.R.E.-F.D.F. et F.D.F.-E.R.E..

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

Bruxelles, le 12 avril 1995.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le Code électoral, notamment l'article 116, § 4, alinéa 3, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1995 portant convocation des collèges électoraux pour les Chambres fédérales ainsi que pour les Conseils de communauté et de région, et convocation des Chambres fédérales ;

Arrête