1995000376 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes requises des candidats à certains emplois publics, modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1972 et 1er août 1975, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le premier alinéa, les mots "à quelque titre que ce soit" sont remplacés par les mots "à titre statutaire";

2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2

"Chaque ministre peut pour son département et les emplois qu'il indique, déterminer qu'un membre du personnel qui n'est pas en service à titre statutaire, est soumis à l'examen médical visé à l'alinéa 1.".

Dans l'article 17 du même arrêté, les mots "dans les dix jours" sont remplacés par les mots "dans les trente jours".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 11 août 1972 et 1er août 1975 et l'article 17;

Vu le protocole n° 75 du 6 juillet 1994 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 1995;

Vu le protocole n° 220 du 5 avril 1995 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les recrutements dans les administrations fédérales vont s'accroître d'une part, par suite de l'introduction d'un système de recrutements automatiques et, d'autre part, par suite des mesures de redistribution du travail;

Considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'exécuter sans délai les mesures du protocole n° 75 susmentionné;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons