1995000373 10 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Un article 15bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

"Art. 15bis. Pour pouvoir bénéficier de la dotation prévue à l'article 15, chaque parti doit, pour le 31 décembre 1995 au plus tard, inclure dans ses statuts ou dans son programme une disposition par laquelle il s'engage à respecter dans l'action politique qu'il entend mener, et à faire respecter par ses différentes composantes et par ses mandataires élus, au moins les droits et les libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, et par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique.".

A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 18 juin 1953, les mots "de l'article 15" sont remplacés par les mots "des articles 15 et 15bis".

A l'article 22 de la même loi, les mots "à l'article 15" sont remplacés par les mots "aux articles 15 et 15bis".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1992-1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1113/1. - Amendements, n° 1113/2. - Avis du Conseil d'Etat, n° 1113/3. - Amendements, n° 1113/4. - Rapport, n° 1113/5. - Texte adopté par la commission, n° 1113/6. Session ordinaire 1994-1995. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 15 et 16 mars 1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1358/1. - Rapport, n° 1358/2. - Amendements, n° 1358/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 7 avril 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit