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1995000372 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de l'Informatisation de la Police.
Texte législatif (4 Articles)
Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager 18 agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour la mise en oeuvre d'un Projet d'Informatisation de Police.
Ces agents sont répartis comme suit
Informaticien 9
Secretaire d'administration 4
Programmeur 3
Assistant administratif 2
Les postes de travail seront prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;
Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 1995 ;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 1995 ;
Considérant qu'il faut procéder à la mise en oeuvre d'un Projet d'Informatisation de Police ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons