1995000369 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, en 1995, au profit des Services communs des services de police générale.

Afin de promouvoir la collaboration entre les services de police appelés dans la loi du 5 août 1992 "services de police générale", des services communs sont organisés.

Ils ont pour mission

- d'effectuer des travaux de soutien pour les services de police générale ;

- d'éviter que des travaux identiques soient effectués deux fois ;

- d'assurer une meilleure coordination de la coopération des services de police générale ;

- de procurer au Ministre de l'Intérieur les données nécessaires afin de lui permettre de mener une politique effective et efficace de police.

Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, les agents contractuels suivants pour ces services communs

- 5 secrétaires d'administration ;

- 2 traducteurs ;

- 3 secrétaires de direction ;

- 2 commis.

Les postes de travail seront prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994, portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 1995 ;

Considérant qu'il convient d'organiser les services communs des services de police générale ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons