1995000368 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit des Centres de transit.

Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager 286 agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour assurer le fonctionnement des Centres.

Ces agents sont répartis comme suit

Chef de centre, assimile au grade de Directeur 3

Medecin, mi-temps 2

Psychologue, mi-temps 2

Secretaire d'administration 7

Assistant social 10

Infirmier 4

Educateur 9

Assistant administratif 21

Commis 4

Agent de securite 155

Agent de securite-chauffeur 69

Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager 3 agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour assurer le fonctionnement du centre à Vottem.

Ces agents sont répartis comme suit

Chef de centre, assimile au grade de Directeur 1

Secretaire d'administration 2

Dans les contrats de travail des agents de sécurité sont reprises, dans la mesure du possible, des dispositions analogues aux dispositions administratives et pécuniaires qui sont d'application pour le personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration des Etablissements pénitentiaires. Aucune prime de danger n'est cependant accordée.

Les mêmes obligations de service que celles qui valent pour le personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration des Etablissements pénitentiaires sont imposées contractuellement aux agents de sécurité.

Les postes de travail seront prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrête royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995, excepté l'article 2 qui entre en vigueur le 1er novembre 1995. Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrête royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 1995 ;

Considérant que le Conseil des Ministres a décidé de créer des Centres de transit pour les demandeurs d'asile et que le Conseil des Ministres a décidé les 17 juillet et 13 novembre 1992 de créer des centres pour des étrangers en séjour illégal dans le Royaume ;

Considérant que la nature de ces centres implique que les recrutements qui y sont nécessaires sont de nature exceptionnelle et temporaire ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons