1995000365 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit du Registre national, Service Population.

Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager les agents contractuels suivants en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

1° pour aider les services régionaux du Registre national de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Hainaut et du Brabant afin que ces services puissent donner suite aux enquêtes relatives à la détermination de la résidence effective

- 3 secrétaires d'administration ;

2° pour assurer une meilleure collaboration entre l'Office des Etrangers et les administrations communales

- 6 secrétaires d'administration ;

- 12 assistants administratifs ;

- 1 commis ;

- 1 agent administratif.

3 postes de travail de secrétaire d'administration peuvent être convertis en emplois statutaires.

Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leur poste de travail.

Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 1995 ;

Considérant qu'il convient de poursuivre la collaboration entre le Registre national, l'Office des Etrangers et les Administrations communales ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons