1995000362 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - Office des étrangers CGRA/CPRR.

Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager 539 agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à l'Office des Etrangers, au Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et à la Commission permanente de Recours aux Réfugiés, répartis comme suit

Traducteur-reveur 1

Secretaire d'administration 223

Secretaire de direction 1

Programmeur 3

Infirmier 1

Assistant administratif 190

Commis 65

Agent administratif 48

Ouvrier qualifie 5

Ouvrier 2

28 postes de travail de secrétaire d'administration et 43 postes de travail d'assistant administratif peuvent être convertis en emplois statutaires répartis comme suit

Office des Etrangers

secretaire d'administration 17

assistant administratif 29

Commissariat aux refugies

secretaire d'administration 7

assistant administratif 11

Commission de Recours

secretaire d'administration 4

assistant administratif 3

Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux nouveaux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

Les postes de travail non convertis en emplois du cadre organique sont prioritairement occupés par les agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 1995 ;

Considérant que l'Office des Etrangers, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides et la Commission permanente de Recours aux Réfugiés doivent faire face à une série de tâches exceptionnelles et temporaires suite à la considérable augmentation des demandes d'asile et des demandes de naturalisation, qui compromet la clôture rapide de la procédure d'asile et de naturalisation et la résorption de l'arriéré sur le plan des dossiers d'asile et de naturalisation ; considérant que ces services entament également le plan de répartition des demandeurs d'asile entre toutes les communes ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons