1995000361 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Conseil d'Etat à engager des contractuels subventionnés, en 1995, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Conseil d'Etat est autorisé à engager 33 contractuels subventionnés, en vue de mener à bien l'accomplissement de tâches qui par l'augmentation exceptionnelle du volume de travail ne peuvent pas être assurées par le personnel statutaire.

Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Grade Echel- Nom- Duree Prime Total des

le bre primes

Secretaire d'administration 10/1 2 du 01.01.95 203 112 406 22

au 31.12.98

Redacteur 20/1 10 du 01.01.95 203 112 2 031 12

au 31.12.98

Commis-stenodactylographe 30/2 3 du 01.01.95 203 112 609 33

au 31.12.98

Commis (-dactylo) 30/1 12 du 01.01.95 203 112 2 437 34

au 31.12.98

Messager-huissier 40/2 6 du 01.01.95 203 112 1 218 67

au 31.12.98

33 6 702 69

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifiée par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 1995;

Considérant qu'il convient de faire face à un surcroît du volume de travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons