BE
1995000358 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de l'assistance administrative aux Gouvernements provinciaux.
Texte législatif (5 Articles)
Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager 82 contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel afin de prêter assistance administrative aux Gouvernements provinciaux.
Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1er, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Grade Echelle Nombre Duree Prime Total
des
primes
Secretaire 10/1 1 du 203 112 203 112
d'adminis- 1.1.95
tration au
31.12.95
Ingenieur 10/1 1 du 203 112 203 112
industriel 1.1.95
au
31.12.95
Assistant 20A 22 du 615 000 13 530 000
administratif 1.1.95
au
31.12.95
Assistant 20A 30 du 203 112 6 093 360
administratif 1.1.95
au
31.12.95
Commis 30A 27 du 203 112 5 484 024
1.1.95
au
31.12.95
Agent 42A 1 du 203 112 203 112
administratif 1.1.95
au
31.12.95
----------------------------------------------------------------------
82 25 716 720
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993 ;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 1995 ;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 1995 ;
Considérant qu'il convient de poursuivre l'assistance administrative aux Gouvernements provinciaux ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons