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1995000353 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la Collaboration intercommunale des Services de Police.
Texte législatif (5 Articles)
Le Ministère de l'Intérieur est autorisé à engager 22 contractuels subventionnés à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel afin de fournir une aide aux communes pour la collaboration intercommunale des services de police.
Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Grade Echel- Nom- Duree Prime Total des
le bre primes
Secretaire d'administration 10/1 1 du 01.01.95 405 347 405 34
au 31.12.95
Assistant administratif 20A 14 du 01.01.95 405 347 5 674 85
au 31.12.95
Commis 30A 6 du 01.01.95 405 347 2 432 08
au 31.12.95
Agent administratif 42A 1 du 01.01.95 405 347 405 34
au 31.12.95
22 8 917 63
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifiée par la loi du 22 juillet 1993;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 1995;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 1995;
Considérant qu'il convient de poursuivre la collaboration intercommunale des Services de Police;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons