1995000340 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public.

L'article 1er de l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public, est complété par l'alinéa suivant

"10° les membres du personnel qui sont engagés à l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 18, § 6, alinéa 1er ;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 10 ;

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 74, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 mars 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 mars 1995 ;

Vu le protocole n° 218 du 5 avril 1995 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture doit être supprimé dans les plus brefs délais pour permettre l'entrée en vigueur des nouveaux cadres organiques des ministères des Affaires économiques et des Classes moyennes et de l'Agriculture ;

Considérant qu'en vue de cette suppression, diverses mesures réglementaires doivent être prises à l'égard du personnel dont certaines doivent rétroagir au 1er janvier 1992 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons