1995000337 10 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

L'article 1er, 4°, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques est complété par ce qui suit

"En cas de dissolution des Chambres fédérales, les délais applicables pour l'exercice des compétences de la commission de contrôle sont interrompus. Les nouveaux délais commencent à courir à partir de l'installation des bureaux définitifs des Chambres fédérales.".

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1994-1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1565/1. - Amendements, n° 1565/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1565/3. - Amendements, n° 1565/4. Article amendé en séance plénière, n° 1565/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 28 mars 1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, transmis par la Chambre des représentants, n° 1378/1. - Rapport, n° 1378/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 3 avril 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit