1995000294 12 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour les Chambres fédérales ainsi que pour les Conseils de Communauté et de Région, et convocation des Chambres fédérales.

Les collèges électoraux de toutes les circonscriptions électorales du Royaume sont convoqués le dimanche 21 mai 1995 entre 8 et 13 heures pour les bureaux où le vote s'exprime au moyen de bulletins et entre 8 et 15 heures pour les bureaux où le vote est automatisé, à l'effet d'élire simultanément le nombre requis de membres de la Chambre des représentants et de sénateurs élus directement, ainsi que, selon le cas, le nombre requis de membres du Conseil régional wallon, de membres élus directement du Conseil flamand, et de membres du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.

La nouvelle Chambre des Représentants et le nouveau Sénat composé des sénateurs élus directement sont convoqués le 8 juin 1995.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 195, alinéas 1er, 2 et 3, 46, alinéa 5, et la disposition IV, alinéa 1er, du Titre IX de la Constitution ;

Vu la déclaration du pouvoir législatif fédéral du 12 avril 1995 portant qu'il y a lieu à révision des dispositions constitutionnelles qu'il y désigne ;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons