1995000290 6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique.

L'article 2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique est remplacé par la disposition suivante

" Le Ministère de la Fonction publique comprend les administrations suivantes

1° le Secrétariat général, en ce compris les services généraux et le Bureau-conseil en organisation et en gestion ;

2° le Service d'administration générale ;

3° la Direction générale de la Sélection et de la Formation ;

4° le Service du contrôle médical ;

5° le Service des fournitures ;

6° le Comité supérieur de contrôle ;

7° le Secrétariat permanent au recrutement comme service d'Etat à gestion séparée. ".

L'article 3, § 4, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"§ 4. Jusqu'à une date fixée par Nous, les administrations visées aux §§ 1 et 2 conservent les attributions et compétences qui sont les leurs à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. ".

L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Aux dates fixées en application de l'article 3, les agents chargés des compétences des services mentionnés aux §§ 1 et 2 de cet article sont transférés d'office au Ministère de la Fonction publique. ".

Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 mars 1995 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 1995 ;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 17 mars 1995 ;

Vu le protocole n° 214 du 22 mars 1995 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant d'une part que le Bureau-conseil en organisation doit être rattaché au Secrétariat général du Ministère de la Fonction publique compte tenu du rôle de ce Bureau et d'autre part qu'il importe d'adapter formellement l'arrêté royal du 19 septembre 1994 pour préciser que le personnel de la Régie des Bâtiments demeure au sein de la Régie et n'est pas transféré au Ministère de la Fonction publique et ce, compte tenu de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments ;

Que ces adaptations s'imposent d'urgence pour permettre au nouveau Ministère de la Fonction publique de s'organiser de manière définitive ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'Infrastructure, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons