1995000289 30 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1990 déterminant la composition du conseil de direction du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique.

Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 février 1990 déterminant la composition du conseil de direction du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, les mots "et de la Fonction publique" sont supprimés.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 6 et 53 modifiés par l'arrêté royal du 26 septembre 1994 ;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1990 déterminant la composition du conseil de direction du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 13 mai 1991 ;

Vu l'avis du conseil de direction du Ministère de l'Intérieur ;

Considérant que la scission du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est intervenue le 1er janvier 1995 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons