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1995000277 27 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant liaison de certaines allocations et indemnités dues aux membres du personnel de la gendarmerie à un nouvel indice-pivot.
Texte législatif (3 Articles)
Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté royal du 11 août 1994 portant liaison de certaines allocations et indemnités dues aux militaires à un nouvel indice-pivot, sont applicables aux membres du personnel de la gendarmerie.
L'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 février 1984 fixant le montant de l'avance sur l'indemnité de tenue ainsi que le mode de remboursement de celle-ci, est remplacé par la disposition suivante
"Art. 1. § 1er. Le montant de l'avance sur l'indemnité de tenue visée à l'article 38 de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie s'élève
1° pour celui qui est nommé ou commissionné au grade de sous-lieutenant à 14 058 francs ;
2° pour celui qui acquiert pour la première fois la qualité d'élève d'une école de gendarmerie à 24 604 francs.
§ 2. L'avance est allouée sur demande de l'intéressé.
Cette demande est introduite dans les trois mois qui suivent l'événement visé au § 1er.
§ 3. Le montant de l'avance est lié au régime de mobilité applicable au traitement du personnel des ministères. Il est lié à l'indice-pivot 138,01.".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mars 1995.
J. VANDE LANOTTE
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifiée par les lois du 8 juin 1978 et du 9 décembre 1994, notamment l'article 1er, § 1er, alinéa premier modifié par la loi du 18 juillet 1991 ;
Vu la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté royal du 11 août 1994 portant liaison de certaines allocations et indemnités dues aux militaires à un nouvel indice-pivot, notamment l'article 19 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 1984 fixant le montant de l'avance sur l'indemnité de tenue ainsi que le mode de remboursement de celle-ci, notamment l'article 1er ;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 1995 ;
Arrête