1995000274
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1995000274 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2009 et mise à jour au 15-09-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000274
Art. 1 1995000274 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2009 et mise à jour au 15-09-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-07-21/09 , art. 4, 003; En vigueur : 01-10-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-07-2023 publié le 15-09-2023
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 14-04-2009 publié le 20-04-2009
Article modifié : N2
Arrêté royal du 03-05-2007 publié le 09-05-2007
Article modifié : N2
Arrêté royal du 02-08-2002 publié le 24-08-2002
Article modifié : N1